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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

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Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
6, rue Galilée
75116 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
No 1813723/6-3
M. XXXXXXX
Mme Claudine Briançon Présidente-Rapporteure 
M. Jérémie Kessler Rapporteur public 
Audience du 4 octobre 2018 Lecture du 18 octobre 2018


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Le tribunal administratif de Paris,
(6ème section – 3ème chambre)


Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juillet, 3 septembre et 17 septembre 2018, M. XXXXXX, représenté par Me Dandaleix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d’incompétence de son signataire ; - est entachée d’un vice de procédure, la compétence des trois médecins signataires de l’avis du collège de médecins de l’Office de l’immigration et de l’intégration et du médecin coordonateur de zone(OFFI) n’étant pas établie ; - est entachée d’erreur de droit, le préfet de police s’étant estimé lié à l’avis du collège de médecin de l’OFFI du 26 juillet 2017 ; - méconnaît les dispositions du 11° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d’une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d’incompétence de son signataire ; - est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour ; - méconnaît les dispositions du 10° de l’article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d’une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
La décision fixant le pays de destination : - est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d’une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2018, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. xxxxxx ne sont pas fondés.
M. xxxxx a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2018.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Briançon.
Considérant ce qui suit :
1. M. xxxxxx, ressortissant sénégalais, né le XXXXXXXX, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, portant la mention « vie privée et familiale », délivré sur le fondement des dispositions du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 11 avril 2018, dont il demande l’annulation, le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : " 11° A l’étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé (…) ».
3. Pour refuser le titre de séjour sollicité par M. xxxxxxx, le préfet de police a estimé, conformément à l’avis du 14 mars 2018 du collège des médecins de l’OFII, que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ce dernier peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, le Sénégal.
4. M.XXXXXXX soutient qu’il souffre d’une spondylarthopathie avec atteinte axiale et périphérique sévère, qui nécessite un traitement au long cours par biothérapie, non disponible au Sénégal, ainsi qu’en atteste, un certificat médical établi le 4 septembre 2017 par un rhumatologue, praticienne attachée à l’hôpital européen Georges Pompidou et un article publié dans la revue Médecine et santé tropicale qui mentionne la non disponibilité des biothérapies. Pour établir la disponibilité du traitement au Sénégal, le préfet de police produit une liste des structures de santé existant au Sénégal, au nombre desquels figure, à titre de fabricant, la société Pfitzer, laquelle produit des médicaments de la famille des biothérapies, ainsi qu’un centre médical où peuvent être prodigués des soins en matière de rhumatologie. De tels éléments ne sont toutefois pas de nature à établir l’existence, et encore moins la disponibilité, des traitements requis par l’état de santé de M.XXXXXXX au Sénégal alors que ce traitement complexe est déjà mis en œuvre en France. Dès lors, M.XXXXXXX est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer, le titre de séjour qu’il sollicitait, le préfet de police a méconnu les dispositions du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à demander l’annulation de cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet compétent délivre à M.XXXXXXX un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M.XXXXXXX a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Dandaleix, avocat de M. XXXXXX, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Dandeleix la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 11 avril 2018 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet compétent de délivrer à M.XXXXXXX un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Dandaleix, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dandaleix renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. XXXXXX, à Me Dandaleix et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2018, à laquelle siégeaient :
Mme Briançon, présidente, Mme Pestka, première conseillère, M.Thulard, premier conseiller.
Lu en audience publique le 18 octobre 2018.
La présidente-rapporteure,
C. BRIANÇON
L’assesseur le plus ancien,
M.PESTKA
La greffière,
C. LAINE-MONTELS
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision