Le refus de titre de séjour est une décision administrative prise par le Préfet informant l’étranger d’un refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, ou du retrait de son titre de séjour.
Il est important d’agir vite et de contacter le cabinet rapidement.
La notification d’une décision de refus de séjour implique que l’étranger doive quitter le territoire français. Toutefois, le simple refus de séjour ne constitue pas à lui seul une mesure d’éloignement.
L’autorité administrative assortit donc presque systématiquement le refus de séjour d‘une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
En cas d’interpellation d’un ressortissant étranger dépourvu de titre de séjour, l’autorité préfectorale peut également prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français.
Il existe des OQTF avec délai de départ volontaire (de 30 jours) et sans délai de départ volontaire.
La loi du 7 mars 2016 a instauré des délais de recours différents selon le type d’OQTF :
- L’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire se conteste devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.
- L’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire se conteste dans un délai de 48 heures ou de 15 jours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Si l'arrêté de refus de séjour n'est pas contesté par l'étranger devant le Tribunal administratif dans les délais, l'obligation de quitter le territoire français devient exécutoire. Dès lors l'étranger peut être éloigné du territoire français à tout moment.
Dès lors, il faut être vigilant quant aux délais de recours et prendre contact rapidement avec un avocat.
Le cabinet DANDALEIX vous représente devant les tribunaux administratifs, dans le cadre des recours contre les décisions de refus de titre de séjour et les obligations de quitter le territoire.
Le cabinet peut également saisir l’administration pour des recours gracieux et hiérarchiques contre ces décisions.
