Avocat immigration Titre de séjour Régularisation Droit des étrangers

Avocat droit des etrangers,avocat aide juridictionnelle, Avocat regroupement familial, interdiction du territoire, nationalité française, certificat de nationalité française, titre de séjour, carte de séjour temporaire, régularisation de situation administrative, recours gracieux, recours contentieux, refus de visa, avocat droit des étrangers et visa, avocat droit des étrangers et familial, avocat droit des étrangers et expulsion, avocat droit des étrangers et reconduite, avocat droit des étrangers et immigration, avocat droit des étrangers et titre de séjour, avocat droit des etrangers et titre de sejour, avocat droit des étrangers et régularisation, avocat droit des etrangers et regularisation, avocat droit des étrangers et regroupement, avocat droit des étrangers paris

Avocat droit des etrangers, avocat droit des étrangers, avocat aide juridictionnelle, Avocat titre de sejour salarié, titre de sejour salarie, titre de sejour travailleur, titre de sejour préfecture, titre de séjour recours gracieux, titre de séjour regroupement familial, titre de séjour vie privée et familiale, titre de sejour vie privee et familiale, titre de séjour compétences et talents, Pour la régularisation de votre situation administrative, Pour bénéficier des dispositions de la circulaire relative à la régularisation de la situation administrative des sans papier, Pour votre titre de séjour salarié, divorce titre de sejour, avocat droit famille, avocat famille, avocat etranger, avocats divorces, certificat residence, avocat immigration, avocat titre de sejour, avocat carte de séjour, avocat carte de sejour, prefecture titre de sejour, avocat droit des étrangers, avocat droit des etrangers, renouvelement titre de sejour, renouvellement titre de sejour, Demande de titre de séjour, demande d’asile politique ou demande du statut de réfugié politique en France, demande de visa, le cas échéant, auprès de la préfecture, du consulat ou de l’ambassade de France du lieu de résidence, Renouveler titre de sejour, prefecture titre de sejour, avocat titre de séjour, droit des étrangers, droit des etranger, droit étrangers, avocats divorce, pacs titre de sejour, obtention titre de sejour, regroupement familial, le droit des étrangers, droits des étrangers, sejour France, sans papiers, carte sejour, titre sejour, titre séjour, une avocat sejour, Divorce, rupture de pacs, rupture de communauté de vie ne sont pas incompatibles avec le renouvellement de titre de séjour

Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
6, rue Galilée
75116 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

Droit des étrangers

Dernières actualités

Le refus de séjour et obligation de quitter le territoire

Le refus de séjour est une décision administrative prise par le Préfet informant l’étranger d’un refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, ou du retrait ou de la péremption de son titre de séjour.

La notification d’une décision de refus de séjour implique que l’étranger doive quitter le territoire français. Toutefois, le simple refus de séjour ne constitue pas à lui-seul une mesure d’éloignement.

 

L’autorité administrative assortit donc presque systématiquement le refus de séjour d‘une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

La réforme du 16 juin 2011 est venue complexifier la procédure, instaurant des obligations de quitter le territoire français assortis ou non d’un délai de départ volontaire.

- L’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire se conteste devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

- L’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire se conteste dans un délai de 48 heures devant le tribunal administratif territorialement compétent.

 

Si l'arrêté de refus de séjour n'est pas contesté par l'étranger devant le Tribunal administratif dans les délais, l'obligation de quitter le territoire français devient exécutoire. Dès lors l'étranger peut être éloigné du territoire français à tout moment.