Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État

Réacheminement d’un passager refoulé : Air France obtient gain de cause devant le Conseil d’État

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Par une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ayant confirmé une amende infligée à Air France pour manquement à son obligation de réacheminement d’un passager refoulé... Lire la suite

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