Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation

Historique

• Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit de l'immigration
  Dans sa décision du 7 septembre 2022, la chambre criminelle apporte d’importa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• OQTF : le refus d’un test PCR peut constituer une obstruction à l’exécution de la mesure
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  (NPU) Droit de l'immigration
  La Cour de cassation vient de juger que, dans le cadre d’une quatrième prolon...
  Source : www.ash.tm.fr
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• Visas aux ressortissants russes : cet accord que l'Union européenne cherche à rompre
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit de l'immigration
  L'Europe, bientôt interdite aux touristes russes ? S'ouvrant mardi à Prague,...
  Source : www.lejdd.fr
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• Suspension intégrale de l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie
  Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
  Actualités du cabinet
  Dans une décision du 9 septembre 2022, le Conseil de l'Union européenne a déc...
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• Refus de séjour pour soins : office du juge en cas de levée du secret médical par l'étranger
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit de l'immigration
  Pour le Conseil d'État, si, à l'occasion d'un recours contre un refus de séjo...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Faut-il suspendre l'accord entre l'UE et la Russie visant à faciliter la délivrance de visas ?
  Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
  Actualités du cabinet
  La Commission européenne a proposé, compte tenu d’un conflit qu’elle considèr...
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• Refus de séjour pour soin et lever du secret médical
  Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
  Actualités du cabinet
  Lorsqu’il est saisi concernant l’annulation d’une décision de refus de séjour...
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• Droit au séjour pour raisons médicales : la suspicion toujours au détriment de la protection
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit de l'immigration
  Année après année, les rapports annuels au Parlement rédigés par l’Office fra...
  Source : www.lacimade.org
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• Le droit de vote pour tous les résidentes et résidents de nos communes !
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit de l'immigration
  Une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote e...
  Source : www.gisti.org
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