Dématérialisation des titres de séjour : le Conseil d’État demande de rendre les préfectures à nouveau accessibles

Historique

• La décision d’expulsion prise à l’encontre d’un étranger en raison de son état de santé mentale ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Actualités du cabinet
  S’il est de nature à caractériser un état de dangerosité, en l’espèce la tenu...
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• Demandes de visa pour réunification familiale : elles doivent être instruites dans un délai raisonnable selon le Conseil d’État
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Actualités du cabinet
  Dans le cadre d’une demande de visa pour réunification familiale, le juge adm...
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• Une instruction précise le régime des « dispositifs de préparation au retour »
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit de l'immigration
  Dans une instruction du 9 mai 2022, le ministre de l'intérieur précise les mo...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Dématérialisation des titres de séjour : le Conseil d’État demande de rendre les préfectures à nouveau accessibles
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit de l'immigration
  Le Conseil d’État a donné raison aux associations qui se plaignaient de la dé...
  Source : www.infomigrants.net
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• "Des pratiques illégales" : les zones d'ombre d'un local de la Police aux frontières française basé en Italie
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit de l'immigration
  Quel est ce local installé par les autorités françaises sur le sol italien, p...
  Source : www.infomigrants.net
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• Demandeurs d'asile : les départements dans lesquels est mis en place un procédé technique de réponse
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit de l'immigration
  D'après l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Bruxelles veut faciliter l’immigration légale de "compétences et de talents"
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit de l'immigration
  La Commission européenne a présenté une directive visant à faciliter l’immigr...
  Source : www.infomigrants.net
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• Rétention d’un enfant de huit ans dans le centre de rétention administrative de Metz-Queuleu pendant quatorze jours : la CEDH condamne (encore) la France
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit de l'immigration
  La durée de la rétention d’un enfant mineur placé avec ses parents au centre...
  Source : www.lexbase.fr
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• Elle risquait de perdre son droit de séjour, le Défenseur des droits l’a aidée.
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit de l'immigration
  Nora risquait de perdre non seulement son titre de séjour en France, mais aus...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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