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La décision d’expulsion prise à l’encontre d’un étranger en raison de son état de santé mentale ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale

La décision d’expulsion prise à l’encontre d’un étranger en raison de son état de santé mentale ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Actualités du cabinet

S’il est de nature à caractériser un état de dangerosité, en l’espèce la tenue de propos haineux et menaçants, l’apologie d’actes de terrorismes, etc., laissant craindre un passage à l’acte, l’état de santé mentale d’un étranger peut être pris en considération pour ordonner son expulsion, sans que ne soit caractérisée une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale, garantit par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 

Conseil d'État, , 20/06/2022, 464586, Inédit au recueil Lebon
 
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