Le Conseil d’État lève les obstacles à la scolarisation des jeunes étrangers de plus de 16 ans
Publié le :
08/02/2022
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2022
Source : www.gisti.orgEn mai 2019, la Cour administrative d’appel de Paris avait dû rappeler au ministre de l’Éducation nationale, à la suite d’un refus d’affectation scolaire concernant un mineur isolé, que le droit à l’instruction trouve à s’exercer « même dans le cas où l’enfant, âgé de plus de seize ans n’est plus soumis à l’obligation scolaire »... Lire la suite
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Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit de l'immigrationA la suite du rapport sur la dématérialisation des services publics paru le 1...Source : defenseurdesdroits.fr
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Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit de l'immigrationEn mai 2019, la Cour administrative d’appel de Paris avait dû rappeler au min...Source : www.gisti.org
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CJUE : perte de la citoyenneté européenne et principe de proportionnalité
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit de l'immigrationDepuis qu’elle a, contre l’assurance d’acquisition de la nationalité autrichi...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit de l'immigrationUn an après l'obtention de leur statut, 42 % des personnes réfugiées installé...Source : www.infomigrants.net