Modification des règles de contestation concernant les refus de visa long et court séjour
Publié le :
12/07/2022
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2022
Actuellement, seul un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), permet de contester un refus de visa, et ce indépendamment du motif de visa : court ou long séjour. Deux décrets du 29 juin 2022 (2022-962 et 2022-963) sont venus modifier cette procédure, dans un objectif d'harmoniser le système français avec celui européen et de célérité dans les recours. Désormais, la CRRV restera compétente concernant les recours préalables portant sur les visas de long séjour, tandis que le sous-directeur des visas attaché à la Direction générale des étrangers en France du ministère de l’Intérieur, pourra "donner instruction à l’autorité diplomatique ou consulaire saisie de la demande initiale de délivrer le visa de court séjour ", sur les demandes de visas court séjour. Par ailleurs, le délai de contestation auparavant de deux mois, est réduit à 30 jours.
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