Refus de séjour pour soin et lever du secret médical
Publié le :
09/09/2022
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Lorsqu’il est saisi concernant l’annulation d’une décision de refus de séjour pour, relative à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, le juge administratif est tenu de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII.
Dans l’hypothèse où le demandeur entend contester le sens de cet avis, lui seul peut lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire...
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