Une instruction précise le régime des « dispositifs de préparation au retour »

Historique

• L'UE impose des restrictions sur l’entrée dans le territoire pour les Britanniques et les Américains
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit de l'immigration
  Incluant tous les citoyens des pays qui n'ont pas besoin de visa d'entrée dan...
  Source : www.aa.com.tr
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• Contestation des refus d'autorisation de voyage relevant du régime ETIAS : mise en place d'un recours préalable obligatoire
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Actualités du cabinet
  Deux décrets publiés le 29 juin 2022 (2022-962 et 2022-963) instaurent un rec...
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• Modification des règles de contestation concernant les refus de visa long et court séjour
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Actualités du cabinet
  Actuellement, seul un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) aupr...
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• Immigration : les chiffres pour 2021
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit de l'immigration
  Visas, titres de séjour, éloignements, asile, naturalisations... Le 20 juin 2...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La décision d’expulsion prise à l’encontre d’un étranger en raison de son état de santé mentale ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Actualités du cabinet
  S’il est de nature à caractériser un état de dangerosité, en l’espèce la tenu...
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• Demandes de visa pour réunification familiale : elles doivent être instruites dans un délai raisonnable selon le Conseil d’État
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Actualités du cabinet
  Dans le cadre d’une demande de visa pour réunification familiale, le juge adm...
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• Une instruction précise le régime des « dispositifs de préparation au retour »
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit de l'immigration
  Dans une instruction du 9 mai 2022, le ministre de l'intérieur précise les mo...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Dématérialisation des titres de séjour : le Conseil d’État demande de rendre les préfectures à nouveau accessibles
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit de l'immigration
  Le Conseil d’État a donné raison aux associations qui se plaignaient de la dé...
  Source : www.infomigrants.net
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• "Des pratiques illégales" : les zones d'ombre d'un local de la Police aux frontières française basé en Italie
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit de l'immigration
  Quel est ce local installé par les autorités françaises sur le sol italien, p...
  Source : www.infomigrants.net
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