Ressortissant étranger et preuve de minorité
Publié le :
25/05/2023
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2023
Source : www.legifrance.gouv.frSaisie d'un litige concernant l'ordonnance de mise sous tutelle d'un mineur étranger, donc l'acte de naissance Afghan était contesté, la Cour de cassation a rappelé le 15 mars dernier que, sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet.
Mais également que sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité équivalente sur le territoire de chacun des États liés par la Convention relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative accordée aux réfugiés, les documents concernant l’identité et l’état civil produits par les réfugiés et émanant de leurs autorités d’origine. Lire la suite
Historique
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