Val-d’Oise : la préfecture condamnée à accepter la présence des avocats lors de démarches
Publié le :
15/12/2020
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2020
Source : www.leparisien.frLe tribunal administratif de Cergy-Pontoise oblige les services de l’Etat à accepter leur présence, notamment dans le cadre du droit des étrangers. Cette décision, qui juge cette interdiction illégale, fait suite à deux incidents survenus en sous-préfecture de Sarcelles...
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Droit d’asile : la CNDA revoit à la baisse la protection des Afghans
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Naturalisation accélérée et Covid-19 : réalité ou opération de com’ ?
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020(NPU) Droit de l'immigrationVia une simple instruction, la ministre déléguée à la Citoyenneté, Marlène Sc...Source : www.lagazettedescommunes.com