Contestation des refus d'autorisation de voyage relevant du régime ETIAS : mise en place d'un recours préalable obligatoire

Historique

• Pour la Cour de justice de l'UE, le nombre de personnes sur un navire humanitaire n'est pas un motif d'immobilisation
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit de l'immigration
  Dans un arrêt rendu lundi, la Cour de justice de l’Union européenne a statué...
  Source : www.infomigrants.net
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• L'immigration dans l'Union européenne
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit de l'immigration
  L’immigration représente des défis et des opportunités pour l'Europe. Découvr...
  Source : www.occitanie-tribune.com
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• Système d'information Schengen (SIS) : nouvelle catégorie de signalement pour les personnes impliquées dans des formes graves de criminalité ou dans des actes de terrorisme.
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Actualités du cabinet
  Dans l'objectif de pallier le partage insuffisant d’informations sur les form...
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• Rappels concernant la présomption de validité des actes d'état civil étrangers
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Actualités du cabinet
  L'article 47 du Code civil institut une présomption de validité des actes d’é...
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• L'UE impose des restrictions sur l’entrée dans le territoire pour les Britanniques et les Américains
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit de l'immigration
  Incluant tous les citoyens des pays qui n'ont pas besoin de visa d'entrée dan...
  Source : www.aa.com.tr
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• Contestation des refus d'autorisation de voyage relevant du régime ETIAS : mise en place d'un recours préalable obligatoire
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Actualités du cabinet
  Deux décrets publiés le 29 juin 2022 (2022-962 et 2022-963) instaurent un rec...
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• Modification des règles de contestation concernant les refus de visa long et court séjour
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Actualités du cabinet
  Actuellement, seul un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) aupr...
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• Immigration : les chiffres pour 2021
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit de l'immigration
  Visas, titres de séjour, éloignements, asile, naturalisations... Le 20 juin 2...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La décision d’expulsion prise à l’encontre d’un étranger en raison de son état de santé mentale ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Actualités du cabinet
  S’il est de nature à caractériser un état de dangerosité, en l’espèce la tenu...
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