Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation
Publié le :
04/10/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frDans sa décision du 7 septembre 2022, la chambre criminelle apporte d’importantes précisions tant sur l’infraction d’aide au séjour irrégulier que sur les droits des tiers, propriétaires de biens visés par une mesure de confiscation... Lire la suite
Historique
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Women for women France : une plateforme pour les femmes étrangères victimes de violences conjugales
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022(NPU) Droit de l'immigrationLancée au début de l'été 2022, la plateforme de l'association Women for women...Source : www.infomigrants.net
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Visa Schengen : le recours à l'aide médicale de l'État comme motif de refus
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit de l'immigrationDans un arrêt du 7 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes jug...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit de l'immigrationDans sa décision du 7 septembre 2022, la chambre criminelle apporte d’importa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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OQTF : le refus d’un test PCR peut constituer une obstruction à l’exécution de la mesure
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022(NPU) Droit de l'immigrationLa Cour de cassation vient de juger que, dans le cadre d’une quatrième prolon...Source : www.ash.tm.fr
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Visas aux ressortissants russes : cet accord que l'Union européenne cherche à rompre
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit de l'immigrationL'Europe, bientôt interdite aux touristes russes ? S'ouvrant mardi à Prague,...Source : www.lejdd.fr
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Suspension intégrale de l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Actualités du cabinetDans une décision du 9 septembre 2022, le Conseil de l'Union européenne a déc...
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Refus de séjour pour soins : office du juge en cas de levée du secret médical par l'étranger
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit de l'immigrationPour le Conseil d'État, si, à l'occasion d'un recours contre un refus de séjo...Source : www.editions-legislatives.fr
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Faut-il suspendre l'accord entre l'UE et la Russie visant à faciliter la délivrance de visas ?
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Actualités du cabinetLa Commission européenne a proposé, compte tenu d’un conflit qu’elle considèr...
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Refus de séjour pour soin et lever du secret médical
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Actualités du cabinetLorsqu’il est saisi concernant l’annulation d’une décision de refus de séjour...