Rappels concernant la présomption de validité des actes d'état civil étrangers
Publié le :
19/07/2022
19
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07
2022
L'article 47 du Code civil institut une présomption de validité des actes d’état civil étrangers, de sorte que sauf à démontrer qu'ils ne correspondent pas à la réalité par d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, ils sont jugés réguliers. Ainsi, dans le cadre d'une demande de prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur non accompagné, les seules contradictions sur un élément essentiel de la vie du demandeur qui rendent douteuses les conditions dans lesquelles l’acte a été obtenu, ne suffisent pas à lui retirer sa force probante.
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