Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation

Historique

• La loi européenne sur l'IA doit protéger toutes les personnes, quel que soit leur statut migratoire
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  (NPU) Droit de l'immigration
  Toutes les personnes doivent être protégées des dangers de l'intelligence art...
  Source : www.ldh-france.org
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• QPC : Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  (NPU) Droit de l'immigration
  Une QPC reproche à l’article 113-8 du Code pénal, dans sa rédaction issue de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Titre de séjour d’un médecin algérien en France : la préfecture s’explique
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  (NPU) Droit de l'immigration
  Dans la foulée du durcissement de la politique migratoire en France, l'affair...
  Source : www.visa-algerie.com
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• SOS Méditerranée demande l’aide de la France, la Grèce et l’Espagne pour débarquer 234 rescapés
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit de l'immigration
  Pour la première fois, l’association SOS Méditerranée demande à la France, l’...
  Source : www.infomigrants.net
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• CEDH : questions de nationalité avant et après l’indépendance de l’Algérie
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  (NPU) Droit de l'immigration
  Le requérant est né en France, où il réside depuis sa naissance, de parents n...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Women for women France : une plateforme pour les femmes étrangères victimes de violences conjugales
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  (NPU) Droit de l'immigration
  Lancée au début de l'été 2022, la plateforme de l'association Women for women...
  Source : www.infomigrants.net
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• Visa Schengen : le recours à l'aide médicale de l'État comme motif de refus
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit de l'immigration
  Dans un arrêt du 7 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes jug...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit de l'immigration
  Dans sa décision du 7 septembre 2022, la chambre criminelle apporte d’importa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• OQTF : le refus d’un test PCR peut constituer une obstruction à l’exécution de la mesure
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  (NPU) Droit de l'immigration
  La Cour de cassation vient de juger que, dans le cadre d’une quatrième prolon...
  Source : www.ash.tm.fr
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