CJUE : perte de la citoyenneté européenne et principe de proportionnalité
Publié le :
03/02/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frDepuis qu’elle a, contre l’assurance d’acquisition de la nationalité autrichienne, dissous son rapport de nationalité avec l’Estonie et présenté la preuve de cette dissolution dans les délais prescrits, une personne se trouve apatride. L’autorité administrative autrichienne rejette sa demande d’octroi de nationalité au motif que, conformément à la loi autrichienne, elle ne remplit plus les conditions nécessaires... Lire la suite
Historique
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Minorité : primauté des actes d’état civil
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Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit de l'immigrationEn mai 2019, la Cour administrative d’appel de Paris avait dû rappeler au min...Source : www.gisti.org
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Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit de l'immigrationDepuis qu’elle a, contre l’assurance d’acquisition de la nationalité autrichi...Source : www.actu-juridique.fr
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Titres de séjour pour soins : moins de demandes en 2020
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit de l'immigrationL'OFII a remis au Parlement, le 9 décembre 2021, un rapport sur la procédure...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit de l'immigrationPour le juge des référés du Conseil d’État, dès lors que l'administration s'e...Source : www.editions-legislatives.fr
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Soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement à l’aune de la covid-19
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit de l'immigrationLe refus d’un étranger, contraint de quitter le territoire français, de se so...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Communiqué de la CIMADE pour l'ouverture de voies légales et effectives d’accès à la France pour la protection des Afghanes et Afghans victimes de persécutions
Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit de l'immigrationCommuniqué de presse commun : La Cimade, le Syndicat des Avocats de France, l...Source : www.lacimade.org
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Le HCR appelle à rester solidaire des Afghans déracinés et leurs hôtes
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit de l'immigrationL’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a réitéré, lundi, son appe...Source : news.un.org