Les préfectures tenues d’enregistrer les demandes de titre de séjour dans un délai raisonnable

Historique

• Du délit de solidarité au principe de fraternité : lois et controverses
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit de l'immigration
  En France, la loi réprime l’entrée, le séjour et la circulation des personnes...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les prémisses d’une nouvelle loi Immigration
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit de l'immigration
  La justice administrative fait face à une forte augmentation du contentieux d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'Union européenne va «abolir le règlement de Dublin» concernant le pays d’entrée des migrants
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  (NPU) Droit de l'immigration
  Annonce. «Je peux annoncer que nous allons abolir le règlement de Dublin et l...
  Source : www.liberation.fr
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• Détachement de travailleurs : de nouvelles règles applicables depuis le 30 juillet 2020
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  (NPU) Droit de l'immigration
  Depuis plusieurs années, le législateur met en place des mesures visant à lut...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Le COVID complique la tâche des expatriés : il devient très difficile d’obtenir un titre de séjour
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  (NPU) Droit de l'immigration
  Obtenir un titre de séjour est devenu un parcours du combattant pour les étra...
  Source : www.breakingnews.fr
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• Titre de séjour : l’État français sommé de réagir face à la saturation des rendez-vous en préfecture
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  (NPU) Droit de l'immigration
  Obtenir un rendez-vous en préfecture pour demander ou renouveler une carte de...
  Source : www.infomigrants.net
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• USA : les étudiants étrangers menacés d’expulsion si leurs cours restent en ligne à la rentrée
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  Droit de l'immigration
  Les étudiants étrangers inscrits dans des établissements dispensant des cours...
  Source : www.ouest-france.fr
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• CEDH : la France condamnée pour les conditions de vie des demandeurs d’asile
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Droit de l'immigration
  La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour a...
  Source : www.la-croix.com
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• Les préfectures tenues d’enregistrer les demandes de titre de séjour dans un délai raisonnable
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit de l'immigration
  Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un ressortissant étranger de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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