Demande d’asile et mesure d’éloignement : la compétence du juge administratif
Publié le :
15/10/2019
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Source : www.lextenso.frL'article L. 556-1 du CESA prévoit que lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'État membre responsable de l'examen de cette demande... Lire la suite
Historique
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Demande d’asile et mesure d’éloignement : la compétence du juge administratif
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit de l'immigrationL'article L. 556-1 du CESA prévoit que lorsqu'un étranger placé en rétention...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019(NPU) Droit de l'immigrationDroit de l'immigrationFaute de pouvoir décrocher un rendez-vous en préfecture, des ressortissants p...Source : www.leparisien.fr
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Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit de l'immigrationPour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que l...Source : www.juridiconline.com
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Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit de l'immigrationLe Programme Vacances Travail (PVT), également appelé Permis Vacances-Travail...Source : www.blog-emploi.com
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Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit de l'immigrationL’un des principaux objectifs que se sont donnés les gouvernements successifs...Source : www.lexplicite.fr