Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire
Publié le :
31/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger, que, depuis la précédente présentation, ce dernier a été en mesure de faire valoir ses droits... Lire la suite
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Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit de l'immigrationMardi 14 novembre 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de...Source : www.senat.fr
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Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit de l'immigrationÀ trois jours de l’arrivée au Sénat d’un projet de loi immigration et intégra...Source : www.weka.fr
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Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit de l'immigrationPar une décision du 31 octobre 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA...Source : www.cnda.fr
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Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit de l'immigrationPar une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le jug...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit de l'immigrationAlors que les ministres européens de l’Intérieur doivent discuter jeudi à Bru...Source : www.courrierinternational.com
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Rappel des situations relatives à la prolongation du maintien en rétention
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit de l'immigrationPar un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les situatio...Source : www.lemag-juridique.com
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Travailleurs sans-papiers : 3 propositions pour faciliter leur régularisation
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit de l'immigrationDans un texte transpartisan, des élus avancent trois mesures concrètes pour f...Source : www.helloworkplace.fr
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Demande de titre de séjour hors téléservice « Anef » : le récépissé s'impose
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