Décision : suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, ainsi que pour la délivrance d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »

Historique

• Publication des chiffres de l'immigration
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit de l'immigration
  En 2022, le nombre de titres de séjour, autorisant à résider et à travailler...
  Source : www.senat.fr
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• La mendicité des enfants roms : la répression pénale n’est pas la seule solution, déclare le Comité sur l’anti-discrimination
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit de l'immigration
  La mendicité des enfants roms, qui avait diminué dans de nombreux pays d’Euro...
  Source : www.coe.int
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• Hébergement d’urgence des étrangers et de leur famille et dignité de la personne humaine
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  (NPU) Droit de l'immigration
  Les mesures d’aide sociale en matière d’hébergement sont des dépenses à la ch...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Décision : suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, ainsi que pour la délivrance d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »
  Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
  Actualités du cabinet
  Intervenu pour une demande de suppression du signalement aux fins de non-admi...
  • Découvrez la décision
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• Mineurs étrangers isolé : un dispositif de prise en charge saturé ?
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit de l'immigration
  Tous les ans, plusieurs milliers de migrants arrivent en France en étant mine...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le tribunal administratif de Montpellier confirme l’OQTF d’un demandeur d’asile Afghan
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  (NPU) Droit de l'immigration
  Nyangal M. s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire à la sui...
  Source : www.infomigrants.net
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• CEDH : hébergement d’urgence et inexécution des décisions de référé
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  (NPU) Droit de l'immigration
  Eu égard à la similarité de l’objet des requêtes concernant l’hébergement d’u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Qatar : La Coupe du monde de la FIFA s’achèvera sans indemnisation pour les travailleurs migrants
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Droit de l'immigration
  La Coupe du monde 2022 se terminera sans engagement de la part de la FIFA ni...
  Source : www.hrw.org
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• CEDH : démantèlement d’un camp de Roms
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Droit de l'immigration
  La requête concerne le démantèlement d’un camp situé Porte de Paris, à Saint-...
  Source : www.actu-juridique.fr
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