Décret de naturalisation et obligation de résidence en France
Publié le :
01/10/2019
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Source : www.juridiconline.comPour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation... Lire la suite
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Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit de l'immigrationL'article L. 556-1 du CESA prévoit que lorsqu'un étranger placé en rétention...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit de l'immigrationCertains avocats habitués des lieux la surnomment « la Cour des miracles », p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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