Seule la notification en main propre fait courir le délai de recours contentieux contre une OQTF sans délai
Publié le :
20/11/2020
20
novembre
nov.
11
2020
Source : www.dalloz-actualite.frEu égard aux garanties qu’elle présente, seule la notification par voie administrative de l’OQTF sans délai de départ volontaire est de nature à faire courir le délai contentieux spécial de 48 heures...
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Historique
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Seule la notification en main propre fait courir le délai de recours contentieux contre une OQTF sans délai
Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020(NPU) Droit de l'immigrationEu égard aux garanties qu’elle présente, seule la notification par voie admin...Source : www.dalloz-actualite.fr
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