Rétention administrative des étrangers : comment se calcule le délai de quatre jours ?

Rétention administrative des étrangers : comment se calcule le délai de quatre jours ?

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu’un délai est exprimé en jours, il débute le jour de la notification de la décision et s’achève le dernier jour à vingt-quatre heures, sans possibilité de report en cas de dimanche ou de jour férié... Lire la suite

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