Loi immigration intégration asile du 26 janvier 2024
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
Source : www.vie-publique.frLe projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 1er février 2023 par Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, par Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice, et par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 14 novembre 2023... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit de l'immigrationLe règlement Dublin III a pour objectif de déterminer, selon différents critè...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit de l'immigrationL'article 44 de la loi d'orientation et de programmation de la justice pour 2...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit de l'immigrationÀ trois jours de l’arrivée au Sénat d’un projet de loi immigration et intégra...Source : www.weka.fr