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Le cabinet Nolwenn Leroux a interviewé Maître Philippe Dandaleix sur le Droit au séjour et le divorce

Le cabinet Nolwenn Leroux a interviewé Maître Philippe Dandaleix sur le Droit au séjour et le divorce

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
(NPU) Droit de l'immigration
Droit de l'immigration

Droit au séjour : quelles sont les conséquences d’une rupture ou d’un divorce ?

Dans certaines situations, le droit au séjour peut être conditionné à la vie commune avec son conjoint : lorsqu’un ressortissant étranger épouse un citoyen français par exemple, ou dans le cas d’un regroupement familial, quand un ressortissant étranger vivant en France est rejoint par son conjoint, étranger également. Mais quelles sont alors les conséquences d’un divorce ou d’une rupture ? Maître Philippe Dandaleix, Avocat au barreau de Paris, Avocat en droit des étrangers et droit de la nationalité, fait le point sur le sujet.
 

Un divorce peut-il mettre en péril le maintien du droit au séjour en France ?


En fonction des situations de chacun, le divorce peut avoir de lourdes conséquences sur le droit au séjour. En effet, la rupture de la vie commune peut conduire l’autorité préfectorale à refuser la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour, à procéder au retrait du titre de séjour, ou encore à prendre à l’encontre du demandeur une obligation de quitter le territoire français.


Quid d’une séparation de fait, sans divorce ?


Une idée répandue consiste à penser que seul le divorce entraîne des conséquences sur le droit au séjour et que, tant que le divorce n’est pas prononcé, le droit au séjour est maintenu. Il n’en est rien. Dès lors que le demandeur ne peut plus établir la communauté de vie avec son conjoint, à la fois sur le plan affectif et matériel, le droit au séjour peut être remis en cause, qu’il y ait divorce ou non. Si la vie commune est rompue avant la délivrance d’un premier titre de séjour, l’obtention de ce dernier devient impossible – sauf si la rupture est liée à des violences conjugales. Le plus souvent, la rupture intervient après la délivrance du titre de séjour, alors que le ressortissant étranger séjourne en France, parfois depuis plusieurs années. Dans ce cas, dans la mesure où le demandeur ne peut plus prouver la poursuite de la vie commune, son titre de séjour pourra ne pas être renouvelé.


Existe-t-il des cas où le droit au séjour peut être maintenu malgré un divorce ou une séparation de fait ?


En effet. Le premier cas est celui dans lequel, après un certain nombre d’années de résidence en France, le demandeur a acquis un droit au séjour individuel – c’est-à-dire qui ne dépend plus de sa vie commune avec le conjoint. Les conjoints de ressortissants de l’Union Européenne, par exemple, acquièrent un droit au séjour à titre individuel après trois années de résidence régulière en France : au-delà de ce délai, le Préfet ne peut plus refuser de délivrer ou retirer leur titre de séjour au motif de la rupture de la vie commune (Art. R.121-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Il en va de même pour les conjoints de ressortissants étrangers entrés dans le cadre de regroupement familial (Art. L.431-2 du CESEDA).


Que se passe-t-il pour les conjoints de ressortissants français ?


Dans le cas où un étranger se sépare de son conjoint français, la loi ne prévoit pas expressément de droit individuel au séjour – elle protège toutefois les conjoints étrangers, de deux manières. Ils peuvent prétendre à la délivrance d’une carte de résident de dix ans après trois années de vie commune. La délivrance de cette carte de résident est conditionnée au maintien de la vie commune mais, elle ne peut pas être retirée si une rupture de la vie commune intervient postérieurement à sa délivrance. Par ailleurs, après trois années de résidence en France sous couvert d’un titre de séjour en qualité de conjoint de Français, le ressortissant étranger ne peut plus faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (Art. L.511-4 7° du CESEDA).


Le code civil prévoit également la possibilité pour les conjoints de ressortissants français de souscrire une déclaration de nationalité française, après 4 années de mariage (ou 5 années si le couple réside à l’étranger). Que se passe-t-il si les époux divorcent et qu’une telle déclaration a été effectuée ?


Le code civil prévoit que la rupture de la vie commune qui intervient dans l’année qui suit l’enregistrement de la déclaration fait naître une présomption de fraude à l’acquisition de la nationalité française (Art. 26-4 du Code civil). Une présomption qui existe également si la séparation intervient entre la souscription de la déclaration et son enregistrement par le Ministre de l’Intérieur. Si le Ministère public conteste l’enregistrement de la déclaration de nationalité, il appartient alors au postulant de démontrer que l’intention matrimoniale était bien réelle au jour de la souscription, et que la nationalité n’a pas été obtenue par fraude.


Dans quels autres cas le droit au séjour peut-il être maintenu malgré une rupture ?


Dans le cas d’une rupture de la vie commune liée à des violences conjugales le Préfet ne peut refuser le renouvellement du titre de séjour, à condition d’être en mesure de fournir des preuves de ces violences (dépôts de plaintes, certificats médicaux, condamnation du conjoint…). Plus encore, le ressortissant étranger victime de violences conjugales et qui est bénéficiaire d’une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales bénéficie de plein droit d’un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » (Art. L.316-3 du CESEDA). Cela vaut pour toutes les situations de couple : mariage, Pacs ou concubinage.
 

En cas de rupture de la vie commune, est-il possible de solliciter un changement de statut, pour acquérir un titre de séjour sur un autre fondement ?


Tout à fait. À titre d’exemple, un conjoint de Français dont la vie commune aurait cessé, peut toujours solliciter, s’il a eu un enfant avec son ex-conjoint français, la délivrance d’une carte de séjour en qualité de parent d’un enfant français. Il également possible de solliciter un titre de séjour en qualité de salarié, si sa situation professionnelle le permet. Ces situations sont toutefois très complexes en pratique et l’assistance d’un avocat est souvent nécessaire. Aussi, si une cessation de la vie commune intervient, il est toujours bon de se renseigner sur les possibilités ouvertes au regard de sa situation personnelle et professionnelle.


Le mot de la fin ?


De manière générale, il est utile de savoir qu’une décision de retrait de titre de séjour ne peut intervenir qu’après que l’étranger ait été mis en mesure de présenter des observations. D’où l’utilité de consulter un avocat ou une association spécialisée en droit des étrangers avant d’effectuer toute démarche en préfecture !

Nolwenn Leroux, Avocat
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