Soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement à l’aune de la covid-19
Publié le :
30/11/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe refus d’un étranger, contraint de quitter le territoire français, de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19, ne peut être analysé comme une soustraction à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière, même si ce dépistage est indispensable à l’exécution de la mesure... Lire la suite
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Titres de séjour pour soins : moins de demandes en 2020
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit de l'immigrationL'OFII a remis au Parlement, le 9 décembre 2021, un rapport sur la procédure...Source : www.vie-publique.fr
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Covid-19 : les postes consulaires doivent instruire les demandes de visa en vue de se marier en France
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit de l'immigrationPour le juge des référés du Conseil d’État, dès lors que l'administration s'e...Source : www.editions-legislatives.fr
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Communiqué de la CIMADE pour l'ouverture de voies légales et effectives d’accès à la France pour la protection des Afghanes et Afghans victimes de persécutions
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Rennes. Ils disent non à la visio conférence pour juger les migrants au centre de rétention
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit de l'immigrationDepuis février 2021, une salle annexe au centre de rétention administrative d...Source : www.ouest-france.fr
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Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit de l'immigrationLe Conseil d’État précise que les obligations de déclaration préalable au dét...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le « passeport vaccinal » est-il juridiquement possible ?
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit de l'immigrationPour un retour à « la vie normale » malgré la crise sanitaire, le gouvernemen...Source : www.ouest-france.fr
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Covid-19 : une nouvelle instruction présente les mesures frontalières applicables
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021(NPU) Droit de l'immigrationDroit de l'immigrationDans le cadre de deux circulaires, le Premier ministre précise les restrictio...