La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée
Publié le :
27/02/2024
27
février
févr.
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2024
Source : www.efl.frLa « loi immigration » prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent pas accéder au statut d’entrepreneur individuel s’ils ne disposent pas d’un titre de séjour régulier... Lire la suite
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Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit de l'immigrationPeu importe la régularité de la relation de travail stricto-sensu, l’emploi d...Source : www.gazettenormandie.fr
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Libre circulation des personnes dans l'UE : quelle est la part de la mobilité intra-européenne ?
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