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Qu'est-ce que le Pacte européen sur la migration et l'asile ?
Publié le :
18/04/2023
18
avril
avr.
04
2023
Source : www.touteleurope.euLe paquet migratoire présenté le 23 septembre 2020 par la Commission ambitionne de réformer la politique européenne d'asile. Il prévoit de traiter une partie des demandes d'asile aux frontières extérieures de l'Union, et de laisser plusieurs options aux Etats en cas de nouvelle crise migratoire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit de l'immigrationUn ressortissant algérien fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obliga...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit de l'immigrationLes Français non-résidents doivent se plier à leur déclaration d’impôts pour...Source : lepetitjournal.com
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Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit de l'immigrationLe paquet migratoire présenté le 23 septembre 2020 par la Commission ambition...Source : www.touteleurope.eu
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Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit de l'immigrationLa commission des lois du Sénat a adopté 71 amendements visant à durcir le pr...Source : www.editions-legislatives.fr