Déclaration de nationalité : condition pour l’enfant adopté
Publié le :
27/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion d’une décision rendue le 7 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé que la souscription d'une déclaration de nationalité en application de l'article 21-12, alinéa 3, 2°, requiert que l'enfant ait été recueilli en France et élevé par un organisme public ou un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État... Lire la suite
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Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit de l'immigrationPartir travailler à l’étranger représente souvent un casse-tête. Aux démarche...Source : lepetitjournal.com
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Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit de l'immigrationLes personnes voyageant en train au sein de l’Union européenne l’auront remar...Source : lepetitjournal.com
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Preuve de la nationalité française par filiation et précisions sur la possession d’état des ascendants
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Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit de l'immigrationL’article 1448 du Code de procédure civile français est au cœur du processus...Source : www.droits-pharmacie.fr
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En Europe, les travailleurs migrants financent la sécurité sociale sans en bénéficier
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit de l'immigrationLes migrants en provenance de pays tiers qui viennent travailler dans l’Union...Source : www.touteleurope.eu
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Ressortissant étranger et preuve de minorité
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit de l'immigrationSaisie d'un litige concernant l'ordonnance de mise sous tutelle d'un mineur é...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Titres d'identité : le renouvellement pour changement d'adresse provisoirement suspendu
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit de l'immigrationDepuis le 12 avril 2023, la pré-demande de carte nationale d'identité (CNI) e...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit de l'immigrationDepuis le 5 avril 2023, certains titres de séjour délivrés pour motif familia...Source : www.legifrance.gouv.fr