Preuve de la nationalité française par filiation et précisions sur la possession d’état des ascendants
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 30-3 du Code civil, dispose que « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6 »... Lire la suite
Historique
-
Travailler à l’étranger : qu’est-ce que le service Urssaf mobilité internationale ?
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit de l'immigrationPartir travailler à l’étranger représente souvent un casse-tête. Aux démarche...Source : lepetitjournal.com
-
Déclaration de nationalité : condition pour l’enfant adopté
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit de l'immigrationÀ l’occasion d’une décision rendue le 7 juin dernier, la Cour de cassation a...Source : www.lemag-juridique.com
-
Nouvelles règles ferroviaires en UE : quels sont les changements pour les usagers ?
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit de l'immigrationLes personnes voyageant en train au sein de l’Union européenne l’auront remar...Source : lepetitjournal.com
-
Preuve de la nationalité française par filiation et précisions sur la possession d’état des ascendants
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit de l'immigrationL’article 30-3 du Code civil, dispose que « Lorsqu'un individu réside ou a ré...Source : www.lemag-juridique.com
-
La signification de l'article 1448 dans le contexte de l'arbitrage
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit de l'immigrationL’article 1448 du Code de procédure civile français est au cœur du processus...Source : www.droits-pharmacie.fr
-
En Europe, les travailleurs migrants financent la sécurité sociale sans en bénéficier
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit de l'immigrationLes migrants en provenance de pays tiers qui viennent travailler dans l’Union...Source : www.touteleurope.eu
-
Ressortissant étranger et preuve de minorité
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit de l'immigrationSaisie d'un litige concernant l'ordonnance de mise sous tutelle d'un mineur é...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Titres d'identité : le renouvellement pour changement d'adresse provisoirement suspendu
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit de l'immigrationDepuis le 12 avril 2023, la pré-demande de carte nationale d'identité (CNI) e...Source : www.service-public.fr
-
Elargissement des demandes de titres de séjour via L’ANEF
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit de l'immigrationDepuis le 5 avril 2023, certains titres de séjour délivrés pour motif familia...Source : www.legifrance.gouv.fr