Les dernières Actualités du droit
Historique
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Décision : suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, ainsi que pour la délivrance d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »
Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023Actualités du cabinetIntervenu pour une demande de suppression du signalement aux fins de non-admi...
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Suspension intégrale de l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Actualités du cabinetDans une décision du 9 septembre 2022, le Conseil de l'Union européenne a déc...
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Faut-il suspendre l'accord entre l'UE et la Russie visant à faciliter la délivrance de visas ?
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Actualités du cabinetLa Commission européenne a proposé, compte tenu d’un conflit qu’elle considèr...
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Refus de séjour pour soin et lever du secret médical
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Actualités du cabinetLorsqu’il est saisi concernant l’annulation d’une décision de refus de séjour...
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Système d'information Schengen (SIS) : nouvelle catégorie de signalement pour les personnes impliquées dans des formes graves de criminalité ou dans des actes de terrorisme.
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinetDans l'objectif de pallier le partage insuffisant d’informations sur les form...
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Rappels concernant la présomption de validité des actes d'état civil étrangers
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinetL'article 47 du Code civil institut une présomption de validité des actes d’é...
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Contestation des refus d'autorisation de voyage relevant du régime ETIAS : mise en place d'un recours préalable obligatoire
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinetDeux décrets publiés le 29 juin 2022 (2022-962 et 2022-963) instaurent un rec...
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Modification des règles de contestation concernant les refus de visa long et court séjour
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinetActuellement, seul un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) aupr...
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La décision d’expulsion prise à l’encontre d’un étranger en raison de son état de santé mentale ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinetS’il est de nature à caractériser un état de dangerosité, en l’espèce la tenu...