Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire
Publié le :
31/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger, que, depuis la précédente présentation, ce dernier a été en mesure de faire valoir ses droits... Lire la suite
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Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit de l'immigrationÀ partir du 3 octobre, les premières demandes et les renouvellements des titr...Source : www.immigration.interieur.gouv.fr
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Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit de l'immigrationDans un texte transpartisan, des élus avancent trois mesures concrètes pour f...Source : www.helloworkplace.fr
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Demande de titre de séjour hors téléservice « Anef » : le récépissé s'impose
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit de l'immigrationLe Conseil d'État rappelle que, pour les demandes de titres de séjour qui ne...Source : www.editions-legislatives.fr
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Pourquoi faut-il absolument vous inscrire sur le registre des Français de l'étranger ?
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit de l'immigrationProtection consulaire, action sociale, aide d’urgence, état civil... S...Source : lepetitjournal.com
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Le permis de conduire international est-il nécessaire quand on s’expatrie ?
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