CEDH : hébergement d’urgence et inexécution des décisions de référé
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
Source : www.actu-juridique.frEu égard à la similarité de l’objet des requêtes concernant l’hébergement d’urgence de requérants étrangers, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arrêt unique. Les requérants invoquent les articles 6 § 1, l’article 3 et l’article 13 combiné à l’article 3, se plaignant de l’inexécution des ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif qui enjoignaient leur prise en charge dans le cadre de l’hébergement d’urgence... Lire la suite
Historique
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La loi européenne sur l'IA doit protéger toutes les personnes, quel que soit leur statut migratoire
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QPC : Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français
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Titre de séjour d’un médecin algérien en France : la préfecture s’explique
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SOS Méditerranée demande l’aide de la France, la Grèce et l’Espagne pour débarquer 234 rescapés
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit de l'immigrationPour la première fois, l’association SOS Méditerranée demande à la France, l’...Source : www.infomigrants.net