Taxes sur les titres de séjour : la loi de finances simplifie (un peu) le régime
Publié le :
27/01/2020
27
janvier
janv.
01
2020
Source : www.editions-legislatives.frLa loi de finances pour 2020 modifie les taxes dues pour la délivrance des titres de séjour. Si l'objectif est celui de la simplification, le dispositif reste complexe en raison des nombreuses exceptions qui subsistent...
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Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit de l'immigrationLe 31 décembre 2019, le décret portant modification du décret de 1993 relatif...Source : www.actualitesdudroit.fr
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