Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | Sénat

Historique

• État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit de l'immigration
  La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a...
  Source : www.diplomatie.gouv.fr
  Lire la suite
• Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  Droit de l'immigration
  Un État membre de l’espace Schengen peut réintroduire temporairement le contr...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Immigration : la durée maximale de rétention administrative bientôt allongée à 18 mois ?
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Droit de l'immigration
  Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a souhaité mercredi 12 mars prolo...
  Source : www.lexpress.fr
  Lire la suite
• Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | Sénat
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit de l'immigration
  Jeudi 20 février 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, par 227 voix p...
  Source : www.senat.fr
  Lire la suite
• CJUE : sanction de l'échec à l'examen d'intégration d'un étranger
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit de l'immigration
  Un Érythréen est arrivé aux Pays-Bas à l’âge de 17 ans et a été reconnu comme...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Droit du sol : faut-il repenser l’attribution de la nationalité ?
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit de l'immigration
  Naître sur un sol suffit-il à appartenir à une nation ? Longtemps perçu comme...
  Source : lepetitjournal.com
  Lire la suite
• Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Droit de l'immigration
  En matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 aoû...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’entretien dans un couloir accessible au public contrevient à la confidentialité des échanges entre le client et son avocat !
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit de l'immigration
  L’absence de confidentialité des échanges entre une personne placée en rétent...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Étrangers sans-papiers : la circulaire Retailleau revoit les conditions de régularisation
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit de l'immigration
  Une circulaire, adressée aux préfets et signée par le ministre de l'intérieur...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite