Système d'information Schengen (SIS) : nouvelle catégorie de signalement pour les personnes impliquées dans des formes graves de criminalité ou dans des actes de terrorisme.

Historique

• Faut-il suspendre l'accord entre l'UE et la Russie visant à faciliter la délivrance de visas ?
  Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
  Actualités du cabinet
  La Commission européenne a proposé, compte tenu d’un conflit qu’elle considèr...
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• Refus de séjour pour soin et lever du secret médical
  Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
  Actualités du cabinet
  Lorsqu’il est saisi concernant l’annulation d’une décision de refus de séjour...
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• Droit au séjour pour raisons médicales : la suspicion toujours au détriment de la protection
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit de l'immigration
  Année après année, les rapports annuels au Parlement rédigés par l’Office fra...
  Source : www.lacimade.org
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• Le droit de vote pour tous les résidentes et résidents de nos communes !
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit de l'immigration
  Une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote e...
  Source : www.gisti.org
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• Le Royaume-Uni veut imposer la reconnaissance faciale aux migrants coupables d'infractions
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Droit de l'immigration
  Le déploiement est prévu dès cet automne : des montres intelligentes dotées d...
  Source : www.infomigrants.net
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• Pour la Cour de justice de l'UE, le nombre de personnes sur un navire humanitaire n'est pas un motif d'immobilisation
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit de l'immigration
  Dans un arrêt rendu lundi, la Cour de justice de l’Union européenne a statué...
  Source : www.infomigrants.net
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• L'immigration dans l'Union européenne
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Droit de l'immigration
  L’immigration représente des défis et des opportunités pour l'Europe. Découvr...
  Source : www.occitanie-tribune.com
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• Système d'information Schengen (SIS) : nouvelle catégorie de signalement pour les personnes impliquées dans des formes graves de criminalité ou dans des actes de terrorisme.
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Actualités du cabinet
  Dans l'objectif de pallier le partage insuffisant d’informations sur les form...
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• Rappels concernant la présomption de validité des actes d'état civil étrangers
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Actualités du cabinet
  L'article 47 du Code civil institut une présomption de validité des actes d’é...
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