QPC : audition de l’étranger en zone d’attente sans l’assistance d’un avocat
Publié le :
22/10/2019
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Source : www.lextenso.frLa question de savoir si les dispositions des articles L. 213-2 et L. 221-4 du CESA portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 présente un caractère sérieux qui justifie son renvoi au Conseil constitutionnel... Lire la suite
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La double nationalité franco-espagnole bientôt possible | lepetitjournal.com
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Les associations s'alarment de la dégradation de la couverture santé des personnes étrangères
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit de l'immigrationAlors même qu’Agnès Buzyn réaffirmait début octobre devant les députés « le d...Source : www.caducee.net
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Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit de l'immigrationLa question de savoir si les dispositions des articles L. 213-2 et L. 221-4 d...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019(NPU) Droit de l'immigrationDroit de l'immigrationFaute de pouvoir décrocher un rendez-vous en préfecture, des ressortissants p...Source : www.leparisien.fr
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