Soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement à l’aune de la covid-19

Soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement à l’aune de la covid-19

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le refus d’un étranger, contraint de quitter le territoire français, de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19, ne peut être analysé comme une soustraction à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière, même si ce dépistage est indispensable à l’exécution de la mesure... Lire la suite

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