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Suspension intégrale de l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie

Suspension intégrale de l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie

Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
Actualités du cabinet

Dans une décision du 9 septembre 2022, le Conseil de l'Union européenne a décidé, en réaction à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine,  que l’application des dispositions de l’accord qui prévoyant des mesures visant à faciliter la délivrance de visas, à l’égard des citoyens de la Fédération de Russie qui introduisent une demande de visa de court séjour, devrait être suspendue intégralement. Cette décision à vocation à s'appliquer à l’égard des citoyens de la Fédération de Russie, à compter du 12 septembre 2022.

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