Notion de diligences pour organiser le départ de l’étranger

Notion de diligences pour organiser le départ de l’étranger

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Source : www.gazette-du-palais.fr
Aux termes de l’article L. 554-1 du CESA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>