Ressortissant étranger et preuve de minorité
Publié le :
25/05/2023
25
mai
mai
05
2023
Source : www.legifrance.gouv.frSaisie d'un litige concernant l'ordonnance de mise sous tutelle d'un mineur étranger, donc l'acte de naissance Afghan était contesté, la Cour de cassation a rappelé le 15 mars dernier que, sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet.
Mais également que sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité équivalente sur le territoire de chacun des États liés par la Convention relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative accordée aux réfugiés, les documents concernant l’identité et l’état civil produits par les réfugiés et émanant de leurs autorités d’origine. Lire la suite
Historique
-
Ressortissant étranger et preuve de minorité
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit de l'immigrationSaisie d'un litige concernant l'ordonnance de mise sous tutelle d'un mineur é...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Titres d'identité : le renouvellement pour changement d'adresse provisoirement suspendu
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit de l'immigrationDepuis le 12 avril 2023, la pré-demande de carte nationale d'identité (CNI) e...Source : www.service-public.fr
-
Elargissement des demandes de titres de séjour via L’ANEF
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit de l'immigrationDepuis le 5 avril 2023, certains titres de séjour délivrés pour motif familia...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Les conditions d’une sanction pénale pour l’étranger qui s’est soustrait à l’OQTF
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit de l'immigrationUn ressortissant algérien fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obliga...Source : www.actu-juridique.fr
-
Fraude aux aides sociales : les expatriés dans le viseur
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit de l'immigrationUne nouvelle chasse aux sorcières est lancée contre les fraudeurs. Pointés du...Source : lepetitjournal.com
-
Impôts des Français non-résidents : tout savoir sur votre déclaration 2023
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit de l'immigrationLes Français non-résidents doivent se plier à leur déclaration d’impôts pour...Source : lepetitjournal.com
-
Qu'est-ce que le Pacte européen sur la migration et l'asile ?
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit de l'immigrationLe paquet migratoire présenté le 23 septembre 2020 par la Commission ambition...Source : www.touteleurope.eu
-
Immigration, asile et intégration : la commission des lois du Sénat tente de durcir le projet de loi
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit de l'immigrationLa commission des lois du Sénat a adopté 71 amendements visant à durcir le pr...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Comment ouvrir un compte bancaire en France en tant que non résident ?
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit de l'immigrationQuelles sont les démarches pour ouvrir un compte en France lorsque l'on n'y r...Source : lepetitjournal.com