Suspension intégrale de l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie
Publié le :
16/09/2022
16
septembre
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2022
Dans une décision du 9 septembre 2022, le Conseil de l'Union européenne a décidé, en réaction à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, que l’application des dispositions de l’accord qui prévoyant des mesures visant à faciliter la délivrance de visas, à l’égard des citoyens de la Fédération de Russie qui introduisent une demande de visa de court séjour, devrait être suspendue intégralement. Cette décision à vocation à s'appliquer à l’égard des citoyens de la Fédération de Russie, à compter du 12 septembre 2022.
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